Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le titulaire de quota visé par l’article 35 ou 35.2 qui veut bénéficier du programme annuel de la Fédération doit s’inscrire au plus tard le 15 août, auprès de la Fédération en utilisant un formulaire semblable à celui reproduit à l’annexe 2.1 sur lequel il indique notamment le nombre d’unités de quota visé et la date de disponibilité du quota.
Décision 9103, a. 36; Décision 9445, a. 4; Décision 11790, a. 8; Décision 12124, a. 1.
36. Le titulaire de quota visé par l’article 35 ou 35.2 qui veut bénéficier du programme annuel de la Fédération doit s’inscrire au plus tard le 8 octobre, auprès de la Fédération en utilisant un formulaire semblable à celui reproduit à l’annexe 2.1 sur lequel il indique notamment le nombre d’unités de quota visé et la date de disponibilité du quota.
Décision 9103, a. 36; Décision 9445, a. 4; Décision 11790, a. 8.
36. Le titulaire de quota visé par l’article 35 qui veut bénéficier du programme annuel de la Fédération doit s’inscrire au plus tard le 8 octobre, auprès de la Fédération en utilisant un formulaire semblable à celui reproduit à l’annexe 2.1 sur lequel il indique notamment le nombre d’unités de quota visé et la date de disponibilité du quota.
Décision 9103, a. 36; Décision 9445, a. 4.
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